19 juillet 2010

Mutations /Statuts / Carrières

Les autorisations d’absence de droit

Les autorisations d’absence de droit sont accordées dans quatre situations différentes.
Les deux premières concernent tous les personnels, syndiqués ou non.
La troisième concerne les syndiqués mandatés par l’intermédiaire d’une convocation.
La dernière situation concerne les militants élus comme représentant du personnel.

 

1. Le congé pour formation syndicale

Tout fonctionnaire (titulaire, stagiaire ou auxiliaire) en activité, syndiqué ou non, a individuellement droit à un congé pour formation syndicale d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an.
- Le traitement est maintenu pendant la durée du congé pour formation syndicale.
- Les cours n’ont pas à être rattrapés.
- Le congé peut être utilisé pour plusieurs sessions de formation durant la même année scolaire à condition de ne pas dépasser un cumul de 12 jours.
Pour obtenir un congé, il faut adresser, par voie hiérarchique, une demande individuelle de congé pour formation syndicale (fiche « Exercice du droit syndical »). De plus, cette demande doit être déposée (auprès du chef d’établissement) au moins un moins avant la date du stage.
Une non-réponse dans les 15 jours vaut acceptation.
Ce congé est de droit mais l’administration peut tenter de le refuser sous prétexte que ce congé est accordé dans la limite de 5% de l’effectif des agents d’un établissement, si le bon fonctionnement du service le permet.
En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter.

 

2. La participation aux réunions syndicales d’information ou "heures syndicales"

Une heure par mois pour tous les personnels, syndiqués ou non.
Chaque agent a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, à une des réunions mensuelles d’information.

 

3. L’autorisation spéciale d’absence pour participation aux travaux des organismes professionnels

Seuls les représentants mandatés par les syndicats sont concernés.
Les autorisations sont cumulables au cours d’une année scolaire mais ne doivent pas excéder 10 jours pour participation à des structures statutaires nationales et 20 jours pour participation à des structures statutaires internationales.
Elle est destinée aux :
- congrès syndicaux
- réunions des organismes directeurs confédéraux
- congrès internationaux
- CPC et CTP, CSFP etc.
Pour obtenir l’autorisation spéciale d’absence, il faut adresser la demande (fiche « Exercice du droit syndical »), appuyée de la convocation, au chef de service en principe au moins trois jours à l’avance. Il est toutefois demandé à l’administration de faire preuve de bienveillance et d’accepter d’examiner les demandes d’autorisations d’absence qui lui seraient adressées moins de trois jours à l’avance. Il est recommandé aux chefs de service de répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’autorisations d’absence qui leur sont adressées. [1]

L’autorisation spéciale d’absence doit faire référence à l’article 13 du Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 lorsqu’elle concerne les congrès des syndicats nationaux, les congrès syndicaux internationaux ou les réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux, des confédérations, des fédérations, des unions régionales et des unions départementales de syndicats.

L’autorisation spéciale d’absence doit faire référence à l’article 14 du Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 lorsqu’elle concerne les besoins de l’activité syndicale ministérielle et interministérielle, les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués à l’article 13.

 

4. La participation aux organismes consultatifs

Sur simple présentation de leur convocation à ces organismes, les représentants syndicaux appelés à siéger se voient accorder une autorisation d’absence. La durée de cette autorisation doit permettre aux intéressés d’assurés la préparation et le compte rendu des travaux.
Il est recommandé que les participants présentent leur convocation au moins huit jours à l’avance [2].