27 avril 2005

Catégories

Droit de refuser toute tâche ne relevant pas des obligations de service

Les axes de service professionnel des CPE, les contenus et les tâches explicitement cités précédemment dans les textes constituent la liste exhaustive des activités pouvant relever des obligations de service.

Par conséquent et de manière générale, toute tâche ne figurant pas dans les textes officiels et qui serait imposée le serait en infraction à ces dispositions.

Ainsi, et à titre d’exemple, ne relèvent pas des obligations de service des CPE :

  • les tâches de surveillance
  • l’organisation des examens et les travaux administratifs qui y sont liés
  • la présidence des conseils de classe
  • la confection des emplois du temps et planning d’occupation des salles
  • l’instruction des dossiers de bourse
  • l’organisation des transports scolaires
  • l’instruction des dossiers de fonds social
  • les tâches d’écriture ou de saisie informatique liées par exemple aux enquêtes, aux inscriptions des élèves aux examens, à l’orientation ou aux affectations
  • l’établissement des certificats de scolarité ou exeat
  • enfin, il est évident que les CPE n’ont pas à exercer un quelconque contrôle de l’activité ou du service des professeurs, responsabilité qui incombe aux personnels de direction et aux IPR

Cette liste n’est bien sûr (et malheureusement) pas exhaustive ....