17 juin 2011

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Déclaration des commissaires paritaires Snes CAPA du 10 Juin

Dès la mise en discussion de la loi de Novembre 2009, nous nous sommes élevés contre la mise en place d’un service d’orientation tout au long de la vie qui refuse de reconnaître la spécificité des problématiques liées à l’adolescence et transforme l’orientation des jeunes en un instrument de régulation des politiques d’emploi et de formation.
Aujourd’hui, alors que paraissent sans aucune concertation les textes d’application de la loi de 2009, les craintes que nous avions exprimées apparaissent malheureusement fondées. Certes, dans sa dernière version, le texte du décret abandonne la notion de lieu unique et de réseau territorial ; désormais ce ne sont plus les sites qui sont labellisés mais des organismes. Mais la définition juridique de l’organisme reste très vague. Rien n’exclut à priori les organismes de droit privé et les modalités d’attribution nous paraissent très contestables. On peut craindre de voir apparaître des associations-écrans, camouflant des cabinets de coaching ou des organismes de formation pour répondre aux critères de la labellisation.
La labellisation du SPO intervient au moment de la publication du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations (CPRDF) qui nous interroge sur les conséquences qu’une réorganisation régionale de l’AIO ne manquerait pas d’avoir sur le fonctionnement des services de l’Etat.
Le SPO est présenté comme un « progrès ». Mais, en y regardant de plus près, nous nous interrogeons sur ce qu’auront à y gagner les élèves. La « chance » de se voir démarcher par des organismes qui ignoreront tout d’un adolescent en devenir, de sa situation scolaire, de la dynamique de son développement, de ses projets et de sa personne, de ses aspirations, de ce qui se passe dans son établissement , du fonctionnement concret de l’orientation ? La « chance » de voir des personnels non formés, ne respectant pas une déontologie professionnelle clairement définie ? La « chance » d’être orientés et d’être des objets de pression pour « remplir » les formations ?
Nous demandons des clarifications quant aux conditions d’attribution du label « orientation pour tous- pôle information orientation sur les formations et les métiers » et des réponses aux questions suivantes :
 Comment seront labellisés les services d’information et d’orientation de l’académie d’Orléans-Tours ? Par convention locale avec d’autres organismes ou le réseau des CIO sera-t-il labellisé globalement ? Si c’est par conventionnement local et que les CIO n’entrent pas dans cette convention, que deviendront les CIO non labellisés ? C’est le comité de coordination Régional et de la formation Professionnelle (CCREFP) qui se prononcera sur la conformité des dossiers de demande labellisation par rapport au cahier des charges et qui transmettra son avis au Préfet de région. Le dossier doit comporter un engagement des organismes à respecter le cahier des charges. Quel sera la nature juridique de cet engagement ? Quelles seront les conséquences pour les personnels, les modalités de vérification a postériori de la bonne exécution du cahier des charges ? Quelle type d’évaluation sera utilisé ?

 Comment pourront se concilier les activités fixées par le responsable du PIOFM avec celles des programmes d’activités des CIO ? Quel sera le rôle du DCIO ? Quels seront ses liens avec le responsable de PIOFM ? N’y aura-t-il pas conflit entre les missions du DCIO et celles du responsable du PIOFM ? N’y aura-t-il pas conflit d’intérêt entre la responsabilité du PIOFM et notre ligne hiérarchique Education nationale ?

 Quelles seront les conséquences sur les missions des CIO, des DCIO et des conseillers d’orientation-psychologues ? Les Co-psy devront-ils accepter des méthodes de travail imposées par le cahier des charges sans avoir été consultés ? Quelles seront les conséquences des conventions sur les missions et les conditions de travail ? Le cahier des charges deviendra-t-il le modèle de référence d’un fonctionnement de CIO ou de l’exercice professionnel d’un co-psy ? Comment concilier titre de psychologue et un certain nombre de point du cahier des charges (transmission d’informations sur les personnes reçues, « le conseiller s’assure de la situation individuelle, personnelle et professionnelle de l’usager », non assurance d’avoir un bureau fermé pour la confidentialité des échanges mais référence seulement à un endroit isolé…)

 Le cahier des charges prévoit dans le dossier de demande de labellisation l’indication du nombre et des conditions d’emploi ou de mise à disposition des personnels (Point IV). Dans le contexte d’extrême rigueur budgétaire que les CIO connaissent, quels seront les moyens matériels et humains que nécessitera la réalisation de tous ces objectifs ?

 Quelles seront les conséquences de la labellisation sur l’implantation des CIO de l ‘académie ? Y-aura-t-il des fermetures, des fusions ? Des CIO non labellisés seront-ils en danger de disparition et dans l’incapacité de fonctionner ?

La procédure de labellisation comporte de nombreuses zones d’ombre et nous demandons que des réponses précises soient faites à notre questionnement. Nous demandons également que les personnels soient consultés sur cette question d’autant plus que les conséquences sur leur travail de copsy seront importantes.

Nous demandons que la labellisation soit accordée par Monsieur le Préfet de Région globalement à l’ensemble des CIO de l’Académie (2e catégorie dans le texte). Tel que le texte a été publié, cette catégorie nous parait la mieux adaptée à la réalité du réseau académique des CIO et pourra leur permettre de poursuivre leurs missions dans la cohésion et préserver l’unité du service contre des effets d’une concurrence néfaste entre les territoires, voire entre les CIO eux-mêmes.

De plus, une labellisation de certains CIO uniquement, par le biais de conventions locales instaurerait des différences entre les services et entre les conditions d’exercice des personnels qui nous paraît totalement incompatible avec l’égalité des droits pour les jeunes et les familles mais également avec le statut de fonctionnaire et les missions des conseillers d’orientation-psychologues.

Nous demandons que la nature juridique de l’engagement des CIO à respecter le cahier des charges du SPO soit précisée et que les implications pour nos services fassent clairement référence au statut des personnels en CIO, et tiennent compte, en particulier de leurs missions prioritaires auprès des jeunes en formation initiale, à leurs conditions d’exercice, entre autres, pour ce qui concerne les plages d’ouverture.

Nous demandons que le suivi des activités des COPsy au sein du SPO soit bien assuré par les Directeurs de CIO. Le DCIO reste responsable du programme d’activité du CIO qui ne saurait être élaboré, ni contrôlé par une instance extérieure à l’Education Nationale.
Nous demandons que soit mentionnée l’obligation pour les organismes partenaires d’adresser au CIO le public déscolarisé depuis moins d’un an.

En ce qui concerne le public adulte et des jeunes de plus de 16 ans déscolarisés, nous demandons que l’intervention du CIO soit inscrite dans le cadre du premier accueil tel qu’il est défini par l’article L.6111-5- du code du Travail et que soient précisées les modalités de fonctionnement et d’échange d’informations avec les autres structures spécialisées pour ces publics.

A l’issue du mouvement intra 2011, 18 postes restent vacants, conséquence directe du non remplacement de 5 co-psy sur 6 qui partent à la retraite. Ce chiffre augmente tous les ans : en 2007 0 poste vacant, en 2008 4, en 2009 8, en 2010 15 et en 2011 18.
Pour la rentrée 2011 nous demandons que l’ensemble des postes vacants de conseillers d’orientation-psychologues ainsi que les postes administratifs soient pourvus à la rentrée 2011, que les contrats des contractuels actuellement en poste soient reconduits et que cette information leur soit donnée dès juillet après la phase s’affectation des TZR.

D’autre par nous tenons à porter votre attention une situation de discrimination récurrente concernant la notation des conseillères d’orientation-psychologues en congé maternité. En effet lors de leur congé maternité, qui correspond à une situation d’activité, leur note reste bloquée et le déroulé de leur carrière en est fortement affecté. Nous demandons que la note des co-psy en congé maternité ne stagne pas l’année de leur congé.

Jeudi 16 juin, les co-psy et les DCIO seront dans l’action pour dénoncer une vraie braderie des services publics d’information et d’orientation de l’Education Nationale.